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Remises tarifaires

Taux de remise applicables depuis le 1er avril 2021

Libéralités : Donation et donation-partage
Régime général :
Tranches d'assiette Taux de remise
Au-delà de 10.000.000 € 10%
Régime particulier concernant les opérations de transmission d’entreprise bénéficiant du dispositif de la loi Dutreil :
Tranches d'assiette Taux de remise
Au-delà de 10.000.000 € 40%
Partage
Tranches d'assiette Taux de remise
Au-delà de 10.000.000 € 10%
Partage
Tranches d'assiette Taux de remise
Au-delà de 10.000.000 € 10%
Ventes immobilières à usage non résidentiel ou résidentiel social
Tranches d’assiette Taux de remise
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10%
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20%
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30%
Au-delà de 40.000.000 € 40%
Prêt hypothécaire
Tranches d’assiette Taux de remise
De 10.000.000 € à 15.000.000 € 10%
De 15.000.000 € à 20.000.000 € 20%
De 20.000.000 € à 35.000.000 € 30%
Au-delà de 35.000.000 € 40%
Mainlevée
Biens à usage résidentiel :
Tranches d'assiette Taux de remise
Au-delà de 10.000.000 € 10%
Biens à usage non résidentiel ou résidentiel social :
Tranches d’assiette Taux de remise
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10%
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20%
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30%
Au-delà de 40.000.000 € 40%
Crédit-bail
Tranches d’assiette Taux de remise
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10%
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20%
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30%
Au-delà de 40.000.000 € 40%
Apport, transmission universelle, fusion, faisant l’objet d’une publicité foncière
Biens à usage résidentiel :
Tranches d'assiette Taux de remise
Au-delà de 10.000.000 € 10%
Biens à usage non résidentiel ou résidentiel social :
Tranches d'assiette Taux de remise
Au-delà de 10.000.000 € 40%
Autres Actes
Tranches d’assiette Taux de remise
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10%
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20%
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30%
Au-delà de 40.000.000 € 40%

Conformément aux dispositions de l’article L 444.2 du code de commerce et aux dispositifs relatifs aux tarifs réglementés des notaires repris aux articles A 444.53 et suivants dudit code et R 444.2 et suivants dudit code, le taux des remises octroyées est fixe et identique pour tous. Par conséquent, ce taux de remise est garanti pour tous les clients pour un acte de la même catégorie, et il n’est désormais plus permis de négocier une remise à titre individuel.  Le montant des remises sur les émoluments à percevoir par l’étude pour les actes soumis au tarifs notaires figure ci-dessous.
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